Conditions générales

1. Champ d’application

Les conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent en outre à toutes les transactions légales conclues avec Autonova Payerne SA et complètent éventuellement les conditions générales des transactions légales concernées. Autonova Payerne SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. La version des présentes CG en vigueur au moment de la transaction légale fait foi. Toute condition contradictoire ou divergente de la clientèle par rapport aux présentes CG ne sera pas reconnue. L’offre de produits et services de la boutique en ligne (ci-après « offre») s’adresse exclusivement aux clientes et clients domiciliés en Suisse.

Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses situées en Suisse.

2. Illustration et description du produit

Des différences entre la photo du produit et l’original sont toujours possibles. La photo du produit est non contractuelle et n’a qu’une valeur d’illustration.

En fonction des configurations applicables aux différents pays, les équipements réels sont susceptibles de différer des équipements dont la liste figure dans le descriptif des produits.

3. Disponibilité

Autonova Payerne SA veille rigoureusement à ce que les disponibilités apparaissant dans la boutique en ligne soient précises et à jour. Néanmoins, lorsqu’un produit suscite un grand intérêt, il est possible qu’il apparaisse dans la boutique en ligne, mais ne soit plus disponible. Toutes les informations concernant la disponibilité sont donc susceptibles d’être modifiées jusqu’au moment de la transaction.

4. Offre sans engagement

Les produits et les prix figurant dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres sans engagement. Ces offres sont toujours proposées sous réserve de leur disponibilité.

5. Contrat, paiement et délai de livraison

5.1 Contrat

Autonova Payerne SA envoie au client par e-mail, dans un délai raisonnable, les conditions de la transaction légale correspondante en indiquant les coordonnées bancaires et en l’invitant à verser le montant dû conformément aux instructions. Le paiement intégral doit être effectué dans tous les cas avant la remise du véhicule.

5.2 Date de livraison/d’enlèvement

Après réception du contrat signé, une date individuelle de livraison ou d’enlèvement est convenue avec le client.

6. Prise de rendez-vous en ligne

La réservation d’un rendez-vous s’effectue en ligne via le site web de l’entreprise Autonova Payerne SA concernée. La réservation n’est valable qu’une fois confirmée par Autonova Payerne SA par e-mail ou SMS.

Une réservation peut être annulée sans frais par les deux parties par téléphone ou par e-mail dans les 72 heures qui précèdent l’exécution prévue.

Les prix (lorsqu’ils sont indiqués) des prestations sont visibles dans la sélection des différentes prestations (tous les prix sont en francs suisses). Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par Autonova Payerne SA. Sauf indication contraire, les prestations suivantes sont comprises dans les prix : charge de travail, TVA actuellement en vigueur. Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans les prix : travaux supplémentaires, matériel, véhicule de remplacement et autres prestations.

Les prestations de services doivent être payées lors de la prise en charge du véhicule. Les clients d’Autonova Payerne SA reçoivent une facture à régler dans les 30 jours suivant la commande.

7. Protection des données

Autonova Payerne SA attire expressément l’attention sur sa déclaration de protection des données, qui décrit la manière dont ces données sont collectées et traitées, ainsi que les finalités auxquelles elles sont destinées.

8. Nullité partielle

Si l’une ou plusieurs dispositions individuelles de ces CGV s’avéraient invalides ou non applicables, la validité des autres dispositions et de ces CGV dans leur ensemble n’en serait pas affectée.

9. Droit applicable et for

Toutes les relations juridiques entre Autonova Payerne SA et ses clients sont régies par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Le for compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège Autonova Payerne SA à Payerne (VD). Autonova Payerne SA se réserve le droit d’engager des poursuites au siège de la partie contractuelle défenderesse. Cette clause d’élection de for ne s’applique pas aux cas dans lesquels le code de procédure civile fixe un autre for impératif.

Conditions générales contractuelles (CGC) Aftersales

Conditions contractuelles générales (CCG) d’Autonova Payerne SA relatives aux prestations de réparation ou d’entretien, et par là même, aux travaux effectués par le garage ou ses collaborateurs et collaboratrices sur des véhicules à moteur, des remorques, des éléments ou sur leurs pièces ainsi qu’à l’établissement des devis.

1. Validité

La validité et donc l’inclusion de CCG divergentes ou complémentaires du client sont exclues, même si le garage ne s’y est pas expressément opposé. Les divergences ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit et signées par les deux parties. Le garage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CCG. La version des présentes CCG en vigueur à la conclusion du contrat fait foi et ne peut être modifiée unilatéralement dans le cadre de ladite transaction.

2. Passation de commande

Le client doit décrire les défauts à réparer ou les prestations à effectuer sur le véhicule aussi précisément que possible, et doit convenir de la date d’achèvement souhaitée avec le garage. Les prestations à fournir et la date convenue seront saisies dans le contrat d’entreprise et validées par le client au moyen de sa signature ou par le «Check In à l’accueil». Si nécessaire, le logiciel du véhicule confié par le client sera également mis à jour à la version actuelle sans commande explicite du client. Dans ce contexte, et dans la mesure où cela est techniquement possible, les données du véhicule seront temporairement cryptées. Indépendamment de cela, le garage suppose que le client a sauvegardé les données et des réglages individuels dans le véhicule conformément au mode d’emploi, afin d’éviter toute perte de données, ou lui recommande de le faire. Par conséquent, le garage déclinera toute responsabilité en pareil cas de perte de données. Si, au cours de l’exécution de travaux d’entretien ou de réparation, des travaux ou des prestations supplémentaires par le garage s’avèrent nécessaires, qui ne pouvaient être prévus ou n’ayant pas été déclarés par le client lors de la prise en charge du véhicule par le garage, et si ceux-ci dépassent 10% du coût total de la commande, le garage demandera l’approbation du client sous forme écrite (e-mail etc.) ou par Service Cam. Si le garage n’a pas reçu de réponse du client, il n’effectuera ces travaux que s’ils sont nécessaires du point de vue de la sécurité routière du véhicule. Si les travaux supplémentaires ne dépassent pas 10% de la commande totale, le garage peut supposer que le client a donné son accord et ne doit pas obtenir son consentement préalable. Le garage est autorisé à sous-traiter des entreprises tierces et à effectuer des courses d’essai et d’entraînement avec le véhicule remis par le client.

3. Livraison et réception du véhicule

Si le client souhaite l’enlèvement ou la livraison de son véhicule, ces services sont fournis à son compte et à ses risques. Le client est tenu de venir chercher le véhicule dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification d’achèvement, ou de la remise ou de la transmission de la facture. Pour les travaux de réparation effectués dans un délai d’un jour ouvrable, ce délai de retrait est ramené à deux jours ouvrables. Sauf accord contraire, la réception du véhicule par le client se fait dans le garage. Si le client ne vient pas chercher le véhicule aux jour et heure convenus, ou au plus tard à l’heure de fermeture des bureaux, le garage pourra garer le véhicule à l’extérieur de son site, aux risques et sous la responsabilité du client et à ses frais. En cas de retard d’enlèvement, le garage peut facturer des frais de garde conformes au marché local par jour de stationnement, sans avertissement préalable du client et à condition que le véhicule reste sur le site du garage.

4. Règlement

Le montant de la facture est en principe dû immédiatement. Les paiements en espèces de plus de CHF 500.– et en devises étrangères sont en principe exclus et doivent être effectués avec des cartes de débit/crédit. Le garagiste peut être consulté pour connaître les moyens de paiement acceptés. Le garagiste peut fixer unilatéralement un autre délai de paiement sur la facture. Le client ne peut compenser les créances du garage avec ses propres créances que si la contre-créance du client est incontestée, ou qu’elle est constatée judiciairement et à force de chose jugée ; le client ne peut faire valoir un droit de rétention sur le montant à payer que si celui-ci repose sur des créances découlant de la commande en tant que telle. Le garage est en droit d’exiger une avance raisonnable, c’est-à-dire une avance sur les frais, au moment de la signature du contrat d’entreprise. En cas de défaut de paiement du client, le garage envoie un premier rappel sans frais supplémentaire. Des frais de traitement de CHF 10.– pour la deuxième lettre de rappel est appliqué. Puis des frais de traitement de CHF 15.– sont facturés en sus pour la troisième lettre de rappel. Les contestations de factures doivent être formulées et justifiées par écrit dans un délai de 30 jours. Dans le cas contraire, les factures sont considérées comme acceptées. Le garage se réserve le droit d’envoyer des informations, comme les factures ou avoirs, au client, également par voie électronique. Le garage se réserve également le droit de facturer au client les démarches supplémentaires répondant à la demande de celui-ci (documents papier, etc.) selon la charge de travail occasionnée. Le garage se réserve le droit de céder tous les droits, notamment les droits de créance, à des tiers.

5. Garantie légale / garantie

Le client doit vérifier dès réception du véhicule que celui-ci ne présente aucun défaut. Les défauts doivent être communiqués au garage qui a effectué les travaux, au plus tard dans les sept jours ouvrables à compter de la réception du véhicule; et, dans le cas de vices cachés, dans les sept jours ouvrables à compter de la première découverte dudit vice. Dans tous les cas, les réclamations de défauts concernant les travaux exécutés sont prescrites après deux ans. Si le client s’abstient de signaler les défauts en temps voulu, le travail du garage est réputé approuvé et les droits relatifs aux défauts deviennent caducs. La garantie légale est totalement exclue dans les limites prévues par la loi. En ce qui concerne les défauts, seule la garantie constructeur s’applique. Si un défaut imputable au travail ou aux prestations du garage est notifié en temps voulu, ce dernier est en droit d’y remédier. Si le client fait effectuer des travaux de réparation éventuels par une entreprise tierce, il perd entièrement son droit à la garantie et le garage n’est pas tenu de payer les travaux de réparation effectués par une entreprise tierce.

6. Responsabilité

Le garage n’assume aucune responsabilité (ni contractuelle ni extracontractuelle) sauf en cas de dol ou de négligence grave de sa part: la responsabilité pour négligence légère ou moyenne, dommages indirects et consécutifs, manque à gagner, économies non réalisées, dommages résultant d’un retard de livraison (tels que les frais de véhicule de remplacement pour les clients finaux) ainsi que pour toutes les actions et les omissions des auxiliaires du garagiste, tant contractuelle que non contractuelle, est donc exclue – dans la mesure autorisée par la loi. La charge de la preuve du dol ou de la négligence grave du garage ou de ses représentants légaux, auxiliaires d’exécution et collaborateurs, etc. incombe au client. Indépendamment de toute faute commise par le garage, il n’est pas porté atteinte à une éventuelle responsabilité du garage en cas de dissimulation dolosive du défaut, de prise en charge d’une garantie ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ni en cas de dommages corporels. La responsabilité en cas de force majeure, en particulier dommages dus à une catastrophe naturelle, à l’humidité, à une chute ou à un choc, etc., dont le garage ne peut être tenu responsable, ainsi que dans le cas de prescriptions réglementaires, est exclue. Toute responsabilité pour la perte d’argent, d’objets de valeur de toute nature ou de documents (par ex. documents commerciaux) dans le véhicule, non expressément prise en charge par le garage, est exclue. Le client doit donc s’assurer qu’aucun objet de valeur de ce type ne se trouve dans le véhicule confié.

7. Réserve de propriété / droit de rétention

Les accessoires, pièces de rechange et unités intégrés ne passent dans la propriété du client qu’après paiement intégral du prix d’achat correspondant, majoré des intérêts et frais éventuels. Le garage a donc le droit de procéder aux inscriptions correspondantes dans le registre des pactes de réserve de propriété. Conformément aux art. 891ss du code civil, le garage est en droit de conserver le véhicule remis par le client jusqu’au paiement intégral des créances (anciennes ou actuelles) découlant des travaux effectués, des livraisons de pièces de rechange, etc. jusqu’à réception du paiement complet. Si le client ne paie pas les créances dues, même après un seul rappel et la perspective correspondante de la valorisation du véhicule concerné pour régler lesdites créances, le garage est en droit de revendre le véhicule à l’amiable, sans impliquer l’office des poursuites. Le produit correspondant de la vente – après déduction de toutes les créances et des frais du garage – sera remis au client.

8. Protection des données

Vos données personnelles ainsi que les données relatives au véhicule et à la réparation (par exemple le numéro d’identification de véhicule, les données techniques du véhicule et de l’atelier), dans la mesure où cela est nécessaire aux fins d’exécution du présent contrat ou des obligations légales et aux fins de protection de nos intérêts légitimes, sont traitées par nous-mêmes ou par nos partenaires de services agréés et/ou par ceux du constructeur.

Vos données sont traitées aux fins suivantes : exécution du contrat, traitement des cas de garantie et de geste commercial, actions de rappel et mesures techniques, suivi des clients, amélioration de la qualité des produits et gestion d’une plate-forme centrale de suivi des personnes intéressées et des clients. Si vous avez fait part de votre consentement, nous utiliserons en outre vos données à des fins de marketing. Veuillez noter que votre absence de consentement ne constitue pas une révocation des autres consentements que vous nous auriez déjà fournis antérieurement. La demande de révocation se fait par écris à l’adresse suivante : info@autonova-sa.ch avec une copie de la pièce d’identité.

9. Service Cam

Dans le cadre de votre ordre de service, des enregistrements vidéo de votre véhicule sont réalisés à l’aide de l’application «Service Cam» du constructeur, afin de vous permettre une gestion encore plus transparente des prestations de service et de réparation. Pour transmettre l’enregistrement, nous traitons vos coordonnées comme un e-mail ou un SMS. Les enregistrements vidéo sont traités directement par le constructeur et mis à notre disposition pour la durée du service.

10. Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CCG sont juridiquement nulles ou inapplicables pour des motifs juridiques, la validité des autres CCG n’en est pas affectée.

11. For, droit applicable

Le for compétent pour tous les litiges et donc pour toutes les réclamations présentes et futures est le siège social du garage, dans la mesure où la loi ne prévoit pas de for obligatoire. Le même for s’applique également si le siège social / le domicile du client est à l’étranger. Le garage est également autorisé à poursuivre le client devant les tribunaux de son siège/domicile. Seul le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne ou d’autres accords internationaux.

Conditions générales de vente de véhicules neufs

CGV 11/2024 | FR

1. Remise du véhicule et paiement du prix d’achat

1.1 La vendeuse est tenue de remettre le véhicule à la clientèle. En contrepartie, la clientèle est tenue de remettre à la vendeuse l’éventuel véhicule de reprise et de payer le prix d’achat. Le prix de reprise de l’éventuel véhicule de reprise est déduit du prix d’achat. ▪1.2 Après consultation de la clientèle, la vendeuse détermine le lieu, la date et les modalités de remise du véhicule acheté et de l’éventuel véhicule de reprise, ainsi que le mode de paiement du prix d’achat. ▪ 1.3 Elle n’est pas tenue de remettre le véhicule à la clientèle avant que l’éventuel véhicule de reprise soit remis et que le prix d’achat soit acquitté dans son intégralité. 1.4 En cas de modifications législatives, par exemple concernant la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres taxes et redevances, le prix d’achat pourra être adapté par la vendeuse.

2. Caractéristiques du véhicule

2.1 Le véhicule est décrit dans le contrat de vente. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications mineures et raisonnables aux descriptions du véhicule consignées dans le contrat de vente, pour ce qui concerne la forme, le coloris ou le contenu de la livraison. Toutefois, la vendeuse n’est pas tenue de livrer une version modifiée. ▪ 2.2 Les valeurs de mesure et les données figurant dans les brochures, les listes ou tout autre support ne sont que des valeurs approximatives. ▪ 2.3 Les indications relatives à la consommation, aux émissions de CO2 et aux éventuelles autonomies correspondent aux données collectées lors de la réception CE par type du constructeur pour le modèle de véhicule y compris les options au moment de l’offre ou du contrat de vente, déterminé selon la méthode de mesure prescrite par la norme « Worldwide Harmonized Light-Duty Vehicles Test Procedure » (WLTP). En raison de modifications réglementaires ou techniques, il est possible que les informations relatives à la consommation, aux émissions de CO2 et aux éventuelles autonomies figurant sur la fiche de données électronique établie au moment de la déclaration de dédouanement diffèrent. Dans la pratique, les valeurs de consommation et d'émission ainsi que l'autonomie peuvent varier considérablement en fonction du style de conduite, des conditions météorologiques et de circulation, de la charge utile, de la topographie et de la saison. ▪ 2.4 Les informations sur la catégorie de rendement énergétique correspondent à la classification de la CE par type du constructeur réalisée au moment de l’offre ou du contrat de vente. En raison des évolutions réglementaires annuelles, le véhicule peut se voir attribuer une catégorie de rendement énergétique différente au moment de la livraison (à valeurs égales).

3. Caractéristiques du véhicule de reprise

L’éventuel véhicule de reprise est décrit dans le contrat de vente. La clientèle s’assure (1.) que les informations relatives au véhicule indiqué sur le contrat de vente sont exactes, (2.) que le relevé du compteur correspond à la performance du véhicule, (3.) qu’elle est la propriétaire du véhicule et a seule à pouvoir en disposer, (4.) que le véhicule ne figure pas dans le registre des pactes de réserve de propriété, (5.) qu’il n’existe aucun autre défaut que ceux répertoriés dans le rapport d’évaluation, (6.) que le véhicule est parfaitement dédouané, (7.) que le véhicule n’a subi aucune modification optique, mécanique et électronique, et (8.) qu’il ne s’agit pas d’un véhicule accidenté.

4. Réserve de propriété

Le véhicule et les accessoires demeurent la propriété de la vendeuse jusqu’au paiement du prix d’achat, augmenté des éventuels intérêts moratoires. Durant cette période, tout acte de disposition relatif au véhicule et aux accessoires est interdit (par exemple vente, mise en gage, donation). La vendeuse est autorisée à faire inscrire une réserve de propriété.

5. Revente

La clientèle s’engage à ne pas revendre le véhicule sous la désignation «véhicule neuf» ou en mettant en avant des informations similaires.

6. Responsabilité pour les défauts de la chose

6.1 La garantie légale est totalement exclue dans les limites prévues par la loi. En ce qui concerne les défauts, la garantie du constructeur s’applique exclusivement, qui peut être consultée sur www.amag.ch/garantie-constructeur. Si la clientèle fait valoir des droits à garantie auprès de la vendeuse, les conditions suivantes s’appliquent. ▪ 6.2 La clientèle est en droit de demander une rectification des défauts à la vendeuse dans les conditions suivantes: réparation ou remplacement des pièces défectueuses et élimination des autres dommages subis par le véhicule, dans la mesure où ceux-ci découlent directement de pièces défectueuses. Les pièces ainsi remplacées appartiennent à la vendeuse. ▪ 6.3 La clientèle est tenue de signaler sur-le-champ les défauts à la vendeuse ou de les faire constater immédiatement. Elle est tenue de remettre le véhicule à la vendeuse à sa demande aux fins de rectification des défauts. ▪ 6.4 Toute obligation de garantie s’éteint si (1) le véhicule a été manipulé, entretenu ou soigné de manière inappropriée, malmené, modifié ou transformé de manière arbitraire (par exemple tuning), ou (2) le mode d’emploi n’a pas été respecté, ou (3) les mesures techniques de service du fabricant n’ont pas été exécutées immédiatement après avoir été constatées, et ce, sans motif valable. ▪ 6.5 L’usure naturelle est exclue de l’obligation de garantie. ▪ 6.6 La vendeuse a la possibilité de livrer un véhicule conforme au contrat plutôt que de procéder à la rectification des défauts dans un délai raisonnable. ▪ 6.7 Au cas où un défaut majeur ne peut être éliminé malgré des rectifications répétées, la clientèle est en droit d'exiger une réduction du prix d’achat, voire la résiliation. La clientèle ne peut prétendre à une livraison de remplacement. En cas de résiliation, l’indemnisation d’utilisation est calculée à raison de: 80 ct./km; les intérêts de l’éventuel montant du prix d’achat déjà versé sont à rembourser à un taux d’intérêt de 4%. Les installations, les transformations et les aménagements entrepris ainsi que leur montage et leurs extensions ne sont pas indemnisés. ▪ 6.8 La rectification des défauts ne prolonge pas la période de garantie générale du véhicule. Les pièces remplacées sont couvertes par un nouveau délai de garantie de deux ans à partir de la date de la rectification des défauts. ▪ 6.9 Le droit à la garantie, dans la mesure où il est cessible, est transféré à un acquéreur du véhicule, et ce jusqu’à son expiration.

7. Demeure

7.1 En cas de demeure de la vendeuse, la clientèle ne peut invoquer les conséquences légales de la demeure qu’après avoir adressé à la vendeuse une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de 30 jours et que ce délai est échu sans aucun effet. ▪ 7.2 En cas de retard non imputable à la vendeuse (p. ex. à la suite de retards de livraison du constructeur ou de l’importateur, grèves), toute prétention de la clientèle est exclue dans tous les cas. 7.3 En cas de demeure de la clientèle ou de report de ses obligations de prestation, la clientèle doit à la vendeuse un intérêt moratoire sur la valeur de la facture due ou reportée. ▪ 7.4 En cas de refus ou de demeure de la clientèle concernant la remise de l’éventuel véhicule de reprise ou le paiement intégral du prix de vente, la vendeuse peut en outre (1) adresser une sommation écrite à la clientèle, (2) lui accorder un délai supplémentaire de 30 jours et, (3) à l’expiration de ce délai, soit (a) exiger par écrit l’exécution du contrat et réclamer à la clientèle des dommages-intérêts pour cause de retard; soit (b) renoncer à la prestation de la clientèle et réclamer à celui-ci des dommages-intérêts pour cause d’inexécution, étant entendu que la vendeuse est en droit d’exiger de la clientèle, outre la valeur de la prestation non fournie, dans tous les cas jusqu’à 15% du prix de vente du véhicule, à titre de dommages-intérêts; soit (c) se départir du contrat, étant entendu que la vendeuse peut exiger de la clientèle la réparation du dommage occasionné par la fin du contrat. ▪ 7.5 Si la vendeuse fait valoir son droit de rétractation après la mise en circulation du véhicule, la vendeuse est en droit d’exiger jusqu’à 15% du prix d’achat plus 1% du prix d’achat pour chaque mois échu depuis la remise du véhicule, ainsi que jusqu’à 25 ct./kilomètre parcouru au titre de dommages et intérêts, dans la mesure où la clientèle ne peut pas prouver que le dommage à la vendeuse est sensiblement moindre ou que le dommage à la clientèle est sensiblement plus élevé.

8. Risques

8.1 La vendeuse ou la clientèle supporte les risques de perte, de destruction et de dépréciation du véhicule ou du véhicule de reprise jusqu’à sa remise. ▪ 8.2 Si la clientèle ou la vendeuse se trouve en demeure concernant l’acceptation du véhicule ou du véhicule de reprise et si la clientèle ou la vendeuse a accordé par écrit un délai supplémentaire approprié, les risques sont transmis à l’expiration de ce délai. ▪ 8.3 Si la vendeuse est en demeure, le délai supplémentaire est d’au moins 30 jours.

9. Conformité

Si la clientèle se trouve sur une liste de sanctions ou si, pour d’autres raisons juridiques, l’exécution du contrat de vente n’est pas autorisée ou ne peut être raisonnablement exigée de la vendeuse, cette dernière est en droit de résilier le contrat de vente.

10. Réserve de consentement

10.1 Le présent contrat ne devient contraignant qu’avec le consentement de la direction de la vendeuse. En cas de refus d’un tel consentement, il n’existe aucune obligation de réparer le dommage. ▪ 10.2 Le consentement est réputé accordé si aucune déclaration de refus n’est communiquée par écrit dans un délai de 5 jours après la signature (le cachet de la poste faisant foi).

11. Droit applicable et for

11.1 Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. ▪ 11.2 Le for pour l’ensemble des litiges est le siège de la vendeuse; le contrat de consommation est soumis au règlement sur la compétence légale applicable au contrat en question.

12. Protection des données

Les données personnelles ainsi que les données relatives au véhicule (par exemple le numéro d’identification de véhicule, les données techniques du véhicule et de l’atelier), dans la mesure où cela est nécessaire aux fins d’exécution du présent contrat ou des obligations légales et aux fins de protection de intérêts légitimes, sont traitées par la vendeuse ou par des tiers comme AMAG Group AG et ses entreprises liées, le constructeur et/ou par les partenaires/prestataires de services agréés par les tiers précités. Les données sont traitées aux fins suivantes: exécution du contrat, suivi des clients, actions de rappel et mesures techniques, information des clients, enquêtes auprès des clients et gestion d’une plate-forme centrale de suivi des personnes intéressées et des clients. Si la clientèle a donné son consentement, les données sont utilisées par la vendeuse en outre à des fins de marketing. En tant que clientèle, il faut tenir compte que l’absence de consentement ne constitue pas une révocation des autres consentements que la clientèle a déjà fourni antérieurement. Les informations de contact pour la révocation ainsi que les autres dispositions sur la protection des données applicables au présent contrat peuvent être obtenues auprès de la vendeuse et consultées sur son site internet

Conditions générales de vente de véhicules d’occasion

1. Remise du véhicule et paiement du prix d’achat

1.1 La vendeuse est tenu de remettre le véhicule à la clientèle. En contrepartie, la clientèle est tenue de remettre à la vendeuse l’éventuel véhicule de reprise et de payer le prix d’achat. Le prix de reprise de l’éventuel véhicule de reprise est déduit du prix d’achat. ▪ 1.2 Après consultation de la clientèle, la vendeuse détermine le lieu, la date et les modalités de remise du véhicule acheté et de l’éventuel véhicule de reprise, ainsi que le mode de paiement du prix d’achat. ▪ 1.3 Elle n’est pas tenue de remettre le véhicule à la clientèle avant que l’éventuel véhicule de reprise soit remis et que le prix d’achat soit acquitté dans son intégralité. ▪ 1.4 En cas de modifications législatives, par exemple concernant la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres taxes et redevances, le prix d’achat pourra être adapté par la vendeuse.

2. Caractéristiques du véhicule

2.1 Le véhicule est décrit dans le contrat de vente. Le véhicule vendu ne peut pas être un véhicule accidenté (véhicule ayant subi des dommages importants dus à un accident [par exemple au niveau de la structure ou du cadre du châssis]), sauf s’il est expressément désigné comme tel. ▪ 2.2 Les valeurs de mesure et les données figurant dans les brochures, les listes ou tout autre support ne sont que des valeurs approximatives. 3. Caractéristiques du véhicule de reprise ▪ L’éventuel véhicule de reprise est décrit dans le contrat de vente. La clientèle s’assure (1.) que les informations relatives au véhicule indiqué sur le contrat de vente sont exactes, (2.) que le relevé du compteur correspond à la performance du véhicule, (3.) qu’elle est la propriétaire du véhicule et la seule à pouvoir en disposer, (4.) que le véhicule ne figure pas dans le registre des pactes de réserve de propriété, (5.) qu’il n’existe aucun autre défaut que ceux répertoriés dans le rapport d’évaluation, (6.) que le véhicule est parfaitement dédouané, (7.) que le véhicule n’a subi aucune modification optique, mécanique et électronique, et (8.) qu’il ne s’agit pas d’un véhicule accidenté. 4. Réserve de propriété ▪ Le véhicule et les accessoires demeurent la propriété de la vendeuse jusqu’au paiement du prix de vente, augmenté des éventuels intérêts moratoires. Durant cette période, tout acte de disposition relatif au véhicule et aux accessoires est interdit (par exemple vente, mise en gage, donation). La vendeuse est autorisée à faire inscrire une réserve de propriété.

5. Responsabilité pour les défauts de la chose

5.1 La garantie légale est totalement exclue dans les limites prévues par la loi. ▪ 5.2 Si le véhicule est toujours couvert par une garantie, il revient à la vendeuse de fournir les services dus à ce titre. ▪ 5.3. Si le véhicule dispose encore d’une assurance garantie spéciale, celle-ci annule et remplace la garantie matérielle conformément au chiffre 5.1. Si la clientèle fait valoir des droits à garantie vis-à-vis de la vendeuse, les chiffres 5.3.1 à 5.3.8. s’appliquent. ▪ 5.3.1 La clientèle peut prétendre à l’élimination des défauts par la vendeuse conformément aux dispositions suivantes: a) réparation ou remplacement des pièces défectueuses et élimination des autres dommages subis par le véhicule, dans la mesure où ceux-ci découlent directement de pièces défectueuses. Les pièces ainsi remplacées appartiennent à la vendeuse. ▪ 5.3.2 La clientèle est tenu de signaler sur-le-champ les défauts à la vendeuse ou de les lui faire constater immédiatement. ▪ 5.3.3 Elle est tenue de remettre le véhicule à la vendeuse à sa demande aux fins de rectification des défauts. ▪ 5.3.4 Toute obligation de garantie s’éteint si (1.) le véhicule a été manipulé, entretenu ou soigné de manière inappropriée, malmené, modifié ou transformé de manière arbitraire (par exemple tuning), ou (2.) le mode d’emploi n’a pas été respecté, ou (3.) les mesures techniques de service du fabricant n’ont pas été exécutées immédiatement après avoir été constatées, et ce, sans motif valable. ▪ 5.3.5 L’usure naturelle est exclue de l’obligation de garantie. ▪ 5.3.6 Au cas où un défaut majeur ne peut être éliminé malgré des rectifications répétées, une réduction du prix d’achat, voire la résiliation du contrat, peut être exigée. La clientèle ne peut prétendre à une livraison de remplacement. En cas de résiliation, l’indemnisation d’utilisation est calculée à raison de:. ct./km; (en cas d’indications manquantes : prix de vente /2000 = ct./km) les intérêts de l’éventuel montant du prix d’achat déjà versé sont à rembourser à un taux d’intérêt de 4%. Les installations, les transformations et les aménagements entrepris ainsi que leur montage et leurs extensions ne sont pas indemnisés. ▪ 5.3.7 La rectification des défauts ne prolonge pas la période de garantie générale du véhicule. ▪ 5.3.8 Le droit à la garantie, dans la mesure où il est cessible, est transféré à un acquéreur du véhicule, et ce jusqu’à son expiration. ▪ 5.4 En outre, toute responsabilité pour dommages directs ou indirects est exclue, dans les limites autorisées par la loi.

6. Demeure

6.1 En cas de demeure de la vendeuse, la clientèle ne peut invoquer les conséquences légales de la demeure qu’après avoir adressé à la vendeuse une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de 30 jours et que ce délai est échu sans aucun effet. ▪ 6.2 Si la demeure n’est pas imputable à une faute de la vendeuse, toute prétention de la clientèle est dans tous les cas exclue. ▪ 6.3 En cas de demeure de la clientèle ou de report de ses obligations de prestation, la clientèle doit à la vendeuse un intérêt moratoire sur la valeur de la facture due ou reportée. ▪ 6.4 En cas de refus ou de demeure de la clientèle concernant la remise de l’éventuel véhicule de reprise ou le paiement intégral du prix de vente, la vendeuse peut en outre (1.) adresser une sommation écrite à la clientèle, (2.) lui accorder un délai supplémentaire de 30 jours et, (3.) à l’expiration de ce délai, soit (a) exiger par écrit l’exécution du contrat et réclamer à la clientèle des dommages-intérêts pour cause de retard; soit (b) renoncer à la prestation de la clientèle et réclamer à celui-ci des dommages-intérêts pour cause d’inexécution, étant entendu que la vendeuse est en droit d’exiger de la clientèle, outre la valeur de la prestation non fournie, dans tous les cas jusqu’à 15% du prix de vente du véhicule, à titre de dommages-intérêts; soit (c) se départir du contrat, étant entendu que la vendeuse peut exiger de la clientèle la réparation du dommage occasionné par la fin du contrat. ▪ 6.5 Si la vendeuse fait valoir son droit de rétractation après la mise en circulation du véhicule, la vendeuse est en droit d’exiger jusqu’à 15% du prix d’achat plus 1% du prix d’achat pour chaque mois échu depuis la remise du véhicule, ainsi que jusqu’à 25ct./km parcouru au titre de dommages et intérêts, dans la mesure où la clientèle ne peut pas prouver que le dommage à la vendeuse est sensiblement moindre ou que le dommage à la clientèle est sensiblement plus élevé.

7. Risques

7.1 La vendeuse ou la clientèle supporte les risques de perte, de destruction et de dépréciation du véhicule ou du véhicule de reprise jusqu’à sa remise. ▪ 7.2 Si la clientèle ou la vendeuse se trouve en demeure concernant l’acceptation du véhicule ou du véhicule de reprise et si la clientèle ou la vendeuse a accordé par écrit un délai supplémentaire approprié, les risques sont transmis à l’expiration de ce délai. ▪ 7.3 Si la vendeuse est en demeure, le délai supplémentaire est d’au moins 30 jours.

8. Conformité

9. Réserve de consentement

9.1 Le présent contrat ne devient contraignant qu’avec le consentement de la direction de la vendeuse. En cas de refus d’un tel consentement, il n’existe aucune obligation de réparer le dommage. ▪ 9.2 Le consentement est réputé accordé si aucune déclaration de refus n’est communiquée par écrit dans un délai de 5 jours après la signature (le cachet de la poste faisant foi).

10. Droit applicable et for

10.1 Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. ▪ 10.2 Le for pour l’ensemble des litiges est le siège de la vendeuse; le contrat de consommation est soumis au règlement sur la compétence légale applicable au contrat en question.

11. Protection des données

Conditions générales de vente pour les commandes de véhicules en leasing

1. Remise du véhicule et commission

1.1 Le fournisseur est tenu de remettre le véhicule au preneur de leasing. En contrepartie, le preneur de leasing est tenu de remettre au fournisseur l’éventuel véhicule de reprise et de payer la première mensualité de leasing, l’éventuel acompte spécial ainsi que l’éventuelle caution. ▪ 1.2 Apres consultation du preneur de leasing, le fournisseur détermine le lieu, la date ainsi que les modalités de remise du véhicule et de l’éventuel véhicule de reprise. ▪ 1.3 Le preneur de leasing est tenu de remettre au fournisseur un éventuel véhicule de reprise ainsi que la totalité du paiement de la première mensualité de leasing, l’éventuel acompte spécial et l’éventuelle caution avant la remise du véhicule.

2. Caractéristiques du véhicule

2.1 Le véhicule est décrit dans la commande de leasing. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications mineures et raisonnables aux descriptions du véhicule consignées dans la commande de leasing, pour ce qui concerne la forme, le coloris ou le contenu de la livraison. Toutefois, le fournisseur n’est pas tenu de livrer une version modifiée. ▪ 2.2 Les valeurs de mesure et les données figurant dans les brochures, les listes ou tout autre support ne sont que des valeurs approximatives. ▪ 2.3 Les indications relatives a la consommation, aux émissions de CO2 et aux éventuelles autonomies correspondent aux données collectées lors de la réception CE par type du constructeur pour le modèle de véhicule y compris les options au moment de l’offre ou du contrat de vente, détermine selon la méthode de mesure prescrite par la norme ≪ Worldwide Harmonized Light-Duty Vehicles Test Procedure ≫ (WLTP). En raison de modifications règlementaires ou techniques, il est possible que les informations relatives à la consommation, aux émissions de CO2 et aux éventuelles autonomies figurant sur la fiche de données électronique établie au moment de la déclaration de dédouanement diffèrent. Dans la pratique, les valeurs de consommation et d'émission ainsi que l'autonomie peuvent varier considérablement en fonction du style de conduite, des conditions météorologiques et de circulation, de la charge utile, de la topographie et de la saison. ▪ 2.4 Les informations sur la catégorie de rendement énergétique correspondent à la classification de la CE par type du constructeur réalisée au moment de l’offre ou du contrat de vente. En raison des évolutions réglementaires annuelles, le véhicule peut se voir attribuer une catégorie de rendement énergétique différente au moment de la livraison (a valeurs égales).

3. Caractéristiques du véhicule de reprise

L’éventuel véhicule de reprise est décrit dans la commande de leasing. Le preneur de leasing s’assure (1.) que les informations relatives au véhicule figurant sur la commande de leasing sont exactes, (2.) que le relève du compteur correspond à la performance du véhicule, (3.) qu’il est le propriétaire du véhicule et le seul à pouvoir en disposer, (4.) que le véhicule ne figure pas dans le registre des pactes de réserve de propriété, (5.) qu’il n’existe aucun autre défaut que ceux répertories dans le rapport d’évaluation, (6.) que le véhicule est parfaitement dédouane, (7.) que le véhicule n’a subi aucune modification optique, mécanique et électronique, et (8.) qu’il ne s’agit pas d’un véhicule accidenté.

4. Responsabilité pour les défauts du véhicule

4.1 La garantie légale est totalement exclue, dans les limites prévues par la loi. En ce qui concerne les défauts, la garantie du constructeur s’applique exclusivement, qui peut être consultée sur www.amag.ch/garantie-constructeur. Si le preneur de leasing fait valoir des droits a garantie auprès du fournisseur, les conditions suivantes s’appliquent. ▪ 4.2 Le preneur de leasing est en droit de demander une rectification des défauts au fournisseur dans les conditions suivantes: réparation ou remplacement des pièces défectueuses et élimination des autres dommages subis par le véhicule, dans la mesure ou ceux-ci découlent directement de pièces défectueuses. Les pièces ainsi remplacées appartiennent au fournisseur. ▪ 4.3 Le preneur de leasing est tenu de signaler sur-le-champ les défauts au fournisseur ou de les lui faire constater immédiatement. Il est tenu de remettre le véhicule au fournisseur a sa demande aux fins de rectification des défauts. ▪ 4.4 Toute obligation de garantie s’éteint si (1) le véhicule a été manipule, entretenu ou soigne de manière inappropriée, malmené, modifie ou transforme de manière arbitraire (par exemple tuning), ou (2) le mode d’emploi n’a pas été respecté, ou (3) les mesures techniques de service du fabricant n’ont pas été exécutées immédiatement après avoir été constatées, et ce, sans motif valable. ▪ 4.5 L’usure naturelle est exclue de l’obligation de garantie. ▪ 4.6 Le fournisseur a la possibilité de livrer un véhicule conforme au contrat plutôt que de procéder a la rectification des défauts dans un délai raisonnable.

5. Demeure et disponibilité

5.1 En cas de demeure du fournisseur, le preneur de leasing ne peut invoquer les conséquences légales de la demeure qu’après avoir adressé au fournisseur une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de 30 jours et que ce délai est échu sans aucun effet. ▪ 5.2 En cas de retard non imputable au fournisseur (p. ex. a la suite de retards de livraison du constructeur ou de l’importateur, grevés), toute prétention du preneur de leasing est exclue dans tous les cas. ▪ 5.3 Si, sur la base d’une commande de leasing dument signée, un mandat de production de véhicule irrévocable est envoyé, et que le preneur de leasing ne récupère pas le véhicule a la date de remise indiquée par le fournisseur, ce dernier est en droit d’exiger jusqu’à 15% du prix d’achat du véhicule a titre de dommages et intérêts. 5.4 La commande de leasing est passée sous réserve de la disponibilité du véhicule. La disponibilité du véhicule peut varier jusqu’à la conclusion du contrat de leasing.

6. Risques

6.1 Le fournisseur ou le preneur de leasing supporte les risques de perte, de destruction et de dépréciation du véhicule ou du véhicule de reprise jusqu’à sa remise. ▪ 6.2 Si le preneur de leasing ou le fournisseur se trouve en demeure concernant l’acceptation du véhicule ou du véhicule de reprise et si le preneur de leasing ou le fournisseur a accordé par écrit un délai supplémentaire approprie, les risques sont transmis à l’expiration de ce délai. ▪ 6.3 Si le fournisseur est en demeure, le délai supplémentaire est d’au moins 30 jours.

7. Conformité

Si le preneur de leasing se trouve sur la liste des sanctions ou si la réalisation de la commande n’est pas autorisée au fournisseur ou n’est pas acceptable pour ce dernier, il peut annuler la commande.

8. Réserve de consentement

8.1 La présente commande de leasing ne devient contraignant qu’avec le consentement de la direction du fournisseur. En cas de refus d’un tel consentement, il n’existe aucune obligation de réparer le dommage. ▪ 8.2 Le consentement est réputé accorde si aucune déclaration de refus n’est communiquée par écrit dans un délai de 10 jours calendaires après la signature (le cachet de la poste faisant foi).

9. Droit applicable et for

9.1 Le droit matériel suisse est applicable, a l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. ▪ 9.2 Le for pour l’ensemble des litiges est le siège du fournisseur; le contrat de consommation est soumis au règlement sur la compétence légale applicable au contrat en question.

10. Protection des données

Les données personnelles ainsi que les données relatives au véhicule (par exemple le numéro d’identification de véhicule, les données techniques du véhicule et de l’atelier), dans la mesure où cela est nécessaire aux fins d’exécution de la présente commande de leasing ou des obligations légales et aux fins de protection de intérêts légitimes, sont traitées par le donneur de leasing, le fournisseur ou par des tiers comme par les partenaires/prestataires de services agrées et/ou par ceux du constructeur/importateur ou par ceux agrées par les tiers précités. Les données sont traitées aux fins suivantes : exécution de la commande de leasing, suivi des clients, actions de rappel et mesures techniques, information des clients, enquêtes auprès des clients et gestion d’une plate-forme centrale de suivi des personnes intéressées et des clients. Si le preneur de leasing a donné son consentement, les données sont utilisées par le donneur de leasing et le fournisseur en outre aux fins de marketing. En tant que preneur de leasing, il faut tenir compte que l’absence de consentement ne constitue pas une révocation des autres consentements que le preneur de leasing a déjà fourni antérieurement. Les informations de contact pour la révocation ainsi que les autres dispositions sur la protection des données applicables au présent contrat peuvent être obtenues auprès du fournisseur et sur son site web.

de la disponibilité du véhicule. La disponibilité du véhicule peut varier jusqu’a la conclusion du contrat de leasing. 6. Risques ▪ 6.1 Le fournisseur ou le preneur de leasing supporte les risques de perte, de destruction et de dépréciation du véhicule ou du véhicule de reprise jusqu’a sa remise. ▪ 6.2 Si le preneur de leasing ou le fournisseur se trouve en demeure concernant l’acceptation du véhicule ou du véhicule de reprise et si le preneur de leasing ou le fournisseur a accordé par écrit un délai supplémentaire approprie, les risques sont transmis a l’expiration de ce délai. ▪ 6.3 Si le fournisseur est en demeure, le délai supplémentaire est d’au moins 30 jours. 7. Conformité ▪ Si le preneur de leasing se trouve sur la liste des sanctions ou si la réalisation de la commande n’est pas autorisée au fournisseur ou n’est pas acceptable pour ce dernier, il peut annuler la commande. 8. Réserve de consentement ▪ 8.1 La présente commande de leasing ne devient contraignant qu’avec le consentement de la direction du fournisseur. En cas de refus d’un tel consentement, il n’existe aucune obligation de réparer le dommage. ▪ 8.2 Le consentement est réputé accorde si aucune déclaration de refus n’est communiquée par écrit dans un délai de 10 jours calendaires après la signature (le cachet de la poste faisant foi). 9. Droit applicable et for ▪ 9.1 Le droit matériel suisse est applicable, a l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. ▪ 9.2 Le for pour l’ensemble des litiges est le siège du fournisseur; le contrat de consommation est soumis au règlement sur la compétence légale applicable au contrat en question. 10. Protection des données ▪ Les données personnelles ainsi que les données relatives au véhicule (par exemple le numéro d’identification de véhicule, les données techniques du véhicule et de l’atelier), dans la mesure ou cela est nécessaire aux fins d’exécution de la présente commande de leasing ou des obligations légales et aux fins de protection de intérêts légitimes, sont traitées par le donneur de leasing, le fournisseur ou par des tiers comme par les partenaires/prestataires de services agrées et/ou par ceux du constructeur/importateur ou par ceux agrées par les tiers précités. Les données sont traitées aux fins suivantes : exécution de la commande de leasing, suivi des clients, actions de rappel et mesures techniques, information des clients, enquêtes auprès des clients et gestion d’une plate-forme centrale de suivi des personnes intéressées et des clients. Si le preneur de leasing a donné son consentement, les données sont utilisées par le donneur de leasing et le fournisseur en outre aux fins de marketing. En tant que preneur de leasing, il faut tenir compte que l’absence de consentement ne constitue pas une révocation des autres consentements que le preneur de leasing a déjà fourni antérieurement. Les informations de contact pour la révocation ainsi que les autres dispositions sur la protection des données applicables au présent contrat peuvent être obtenues auprès du fournisseur et sur son site web.

Conditions générales de location Autonova Payerne SA

Les présentes conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location entre le locataire et le garage Autonova Payerne SA, (le loueur). En le signant, le locataire confirme avoir lu les conditions générales de location et les accepter sans réserve. La prise en charge et la restitution du véhicule se fait au Garage Autonova Payerne SA, Rte de Grosse-Pierre 24, 1530 Payerne.

1. Prise en charge du véhicule

Le locataire prend en charge le véhicule du samedi au samedi (location par semaine) avec le plein d’essence, en état de marche et propre. Les réclamations du locataire concernant le véhicule doivent être immédiatement communiquées au loueur au moment de la prise en charge.

EQUIPEMENTS INCLUS : store extérieur, radio-CD, table et chaises, cales de roues, vignette autoroutière suisse.

Réservoir eau fraîche rempli et gaz, rallonges et raccords électriques (uniquement T6 avec cuisine)

Options : Porte-vélo extérieur sur attelage : CHF 49.00/semaine ou CHF 15.00/jour.

2. Restitution du véhicule

Le véhicule ainsi que tous les accessoires figurant dans le contrat de location doivent être restitués en parfait état au garage et à l’heure indiquée dans le contrat de location. Le locataire en demeure doit des dommages-intérêts pour cause d’exécution tardive et répond même du cas fortuit. Les coûts de remplissage et de carburant sont à la charge du locataire dans la mesure où il ne rapporte pas le véhicule avec le réservoir plein. Si au moment de la restitution le véhicule et/ou les accessoires ne sont pas en parfait état, le locataire en assume la responsabilité selon les termes du point 11 des présentes conditions générales de location. La restitution ne peut avoir lieu que pendant les heures d’ouverture habituelles du garage. Le véhicule sera réceptionné par un employé du loueur ou une personne mandatée par lui pour ce faire. En dehors des heures d’ouverture, le simple dépôt de la voiture au garage convenue et celui des clés à l’attention du loueur ne constituent pas une restitution en bonne et due forme. Nettoyage du véhicule : nous pouvons le nettoyer pour vous pour un montant de CHF. 209.00, la demande doit être signalée avant la prise du véhicule. Si tel ne devait pas être le cas, le nettoyage intérieur serait facturé CHF 259.00.

3. Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location n’est possible qu’avec le consentement écrit du loueur, avant la fin du contrat de location en cours. Le locataire doit effectuer un dépôt supplémentaire couvrant les frais de la durée de location prolongée. Le loueur peut, sans en indiquer le motif, refuser la prolongation. En cas d’accord de prolongation du contrat de location, l’ensemble des conditions du contrat initial conservent leur validité intégrale, sauf convention contraire par écrit.

4. Age minimum requis / permis de conduire

L’âge minimum pour louer et conduire un véhicule du loueur est de min. 23 ans avec un permis de conduire valable depuis 2 ans, pour véhicule jusqu’à 3,5t.

5. Conducteurs autorisés

Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et le(s) conducteur(s) dont le nom et l’adresse figurent dans le contrat de location. Les dispositions du point 4 s’appliquent aux conducteurs supplémentaires. Le locataire reste cependant entièrement responsable vis-à-vis du loueur de l’exécution de toutes les obligations découlant du contrat de location, même si ce n’est pas lui qui conduit le véhicule. Une taxe supplémentaire indiquée dans le contrat de location sera perçue pour les conducteurs supplémentaires par jour de location.

6. Prix de la location

Le prix de la location est calculé par jour de location, soit par 24 heures, sauf mention contraire dans le contrat de location. Le prix de la location est fixé dans le contrat de location et comprend l’utilisation du véhicule pour la durée de location indiquée dans le contrat. Le cas de dépassement de la durée de location, sans accord préalable, sera facturé CHF 50.00/heure. En cas de restitution anticipée, le prix de la location reste inchangé.

DUREE DE LOCATION (FERIES)

Pâques : 4½ jours Ascension : 4½ jours

Pentecôte : 3½ jours Jeûne Fédéral : 3½ jours

7. Mode de paiement

RESERVATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

CHF 1’000.00 de caution couvrant la franchise et l’équipement sont à payer lors de la signature du contrat (argent liquide, paiement par carte ou virement bancaire). La caution sera remboursée au plus tard 2 semaines après le retour, pour autant que le véhicule soit rendu sans dégât et propre, avec son équipement complet. Le montant total de la location est à régler 31 jours avant le départ.

SONT INCLUS DANS LE TARIF

Assurance RC illimitée pour le véhicule (franchise CHF 1'000.00/événement)

Assurance casco totale pour le véhicule (franchise CHF 1'000.00/événement)

Le véhicule est assuré sans franchise pour les cas suivants : vol avec effraction, incendie, dégâts dus à la nature et dégâts commis par le gibier.

Assurance Totalmobil comprenant assistance à l’étranger (rapatriement du véhicule et non des personnes) en cas de panne et d’accident.

Tous les prix s’entendent TVA incluse.

NE SONT PAS COMPRIS DANS LE TARIF

Essence/Diesel

Franchise (voir ci-dessus)

Assurance annulation

Assurance rapatriement (des personnes)

Assurance vol pour vos effets personnels

Contraventions

Dommages dus à la négligence du locataire

Perte de bonus :

Un sinistre quel qu’il soit, engendre en général du côté des assurances, une perte de bonus et une augmentation de prime durant 4 ans. Cas échéant, le loueur se réserve le droit de demander au locataire, sur la base d’un décompte de l’assurance, de prendre en charge l’augmentation des primes découlant du sinistre qu’il a causé.

8. Entretien / réparations

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule avec soin et à contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus. Il doit respecter toutes les règles de la circulation et bien s’informer sur les règles en vigueur dans les pays traversés pendant le voyage. Le locataire doit aviser immédiatement le loueur des défauts qu’il ne peut éliminer lui-même et suivre les instructions du loueur relatives à la réparation. Il doit consulter au préalable le loueur pour bénéficier de la garantie de prise en charge des frais tels ceux concernant l’huile moteur, les pièces de rechange, les réparations. Les dépenses effectuées par le locataire dans le cadre d’une garantie de prise en charge des frais lui seront remboursées au moment de la restitution du véhicule de location sur présentation des reçus correspondants. Les réparations effectuées du propre chef du locataire ne sont pas autorisées.

9. Comportement en cas d’accident ou d’événements particuliers

Le locataire devra avertir immédiatement la police en cas d’accident, de vol (vol par effraction/détournement, etc.), de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dommages et faire établir un rapport de police. Cela vaut également pour les accidents dont le locataire est personnellement responsable sans implication de tiers. Les prétentions de la partie adverse ne doivent pas être reconnues. En cas de vol, de perte ou de détournement du véhicule, il faut aussi immédiatement contacter le loueur en plus de la police. Pour tous les événements précédemment mentionnés, le locataire devra, même en cas de dommages minimes, en rendre compte immédiatement par écrit au loueur, en y joignant un croquis. Le constat d’accident devra comporter en particulier le nom et l’adresse des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués. En cas de vol, les clés du véhicule, le rapport sur le déroulement du vol, ainsi que le rapport de police sont à remettre au loueur dans les 24 heures suivant le vol.

10. Utilisations interdites / restrictions territoriales

Le locataire a interdiction d’utiliser le véhicule:

pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu’auto-école.
pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération.
pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque, dans la mesure où le véhicule de location n’est pas un véhicule prévu à cet effet.
surchargé, c’est-à-dire avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées sur le permis de circulation.
pour transporter des matières facilement inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses.
pour commettre des délits douaniers et autres infractions, même si ceux-ci ne sont passibles d’une peine que selon le droit du lieu où ils sont commis.
pour le relouer.

Les chiens ne sont pas admis.

11. Responsabilité du locataire

Le locataire est responsable de tous les dommages (en particulier de pneus et de bris de glace) dus à la négligence du locataire ou de ses auxiliaires ou en contravention avec la loi ou le contrat.
Le locataire est responsable de tous les dommages (en particulier de pneus et de bris de glace), qu’il en porte ou non la responsabilité. Sont considérés comme des « dégâts légers » les dégâts dont la réparation n’excède pas CHF 750.00.
En outre, le locataire est en particulier responsable de tous les défauts et/ou dommages du véhicule dont il doit répondre personnellement. Ceci inclut notamment, mais sans s’y limiter, les dommages causés par : le remplissage du réservoir avec un carburant non approprié, le non-respect des hauteurs maximales de passage (entrées de garage, passages souterrains et endroits semblables) ; l’utilisation non appropriée de chaînes, de porte-skis, le chargement négligent de porte-skis, la manipulation sans aucun soin du véhicule à l’intérieur (en particulier, trous de cigarette, fentes et taches dans le rembourrage et les tapis), les trajets hors route et une conduite en générale négligente (en particulier, les dommages causés au soubassement, par exemple direction, boîte de vitesses, suspension, amortisseurs ainsi que les dommages causés aux composants d’essieux, au bas de caisse, au carter d’huile, aux câbles et conduites, à l’échappement, aux tôles de protection et grilles), la mauvaise manipulation de véhicules (dommages mécaniques à l’embrayage, boîte de vitesse, suspension, etc., qui ne sont pas garantis par les garages indiqués dans le contrat), la mauvaise manipulation du toit ouvrant (en particulier sa non-fermeture en cas de pluie, de vent, etc.).
L’étendue de la responsabilité comprend le coût de la réparation et/ou la valeur du véhicule en cas de dommage total ainsi que les dommages consécutifs occasionnés tels que les frais de remorquage, les frais d’expertise, la dépréciation, les pertes de location, les honoraires d’avocat, les frais administratifs.
Le locataire doit rembourser toutes les amendes ou sanctions liées à l’utilisation du véhicule réclamées au loueur, en supplément des frais administratifs du loueur, à moins qu’elles n’incombent à la responsabilité du loueur. En cas d'infraction à la Loi sur la circulation routière en Suisse et à l'étranger, le locataire autorise le propriétaire à transmettre les données du contrat à tous les services officiels (police, avocats, offices de la circulation routière, etc.) en Suisse et à l'étranger.
Si une protection est convenue selon les principes d’une protection casco complète, le locataire sera responsable en cas de dommage jusqu’à concurrence de la franchise par événement convenue dans le contrat. Cette réduction de la responsabilité ne s’applique pas aux dommages énumérés au point 11 c, en l’absence de protection qui couvre concrètement les dommages du loueur. L’exonération de responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés par un conducteur non autorisé ou en cas d’utilisation à une fin interdite, en cas de délit de fuite du locataire et de dommage intentionnel ou par négligence grave (au sens de la LCR), en particulier en cas d’excès de fatigue, d’inaptitude à la conduite due à l’alcool ou à la drogue, ainsi qu’en cas de dommages dus au chargement.
Toute exonération de la responsabilité du locataire par le loueur doit revêtir la forme écrite pour avoir validité.

12. Sûreté de « dégâts légers »

Au moment de la prise en charge du véhicule comme de sa restitution, le loueur enregistre dans le contrat de location, avec le locataire, tous les dégâts légers apparents du véhicule., dont le locataire déclare avoir pris connaissance.

Dans le cadre des présentes conditions générales de location actuellement en vigueur, les dégâts légers sont définis comme : des dégâts dont la réparation n’excède pas CHF 750 (sept cent cinquante)

Au moment de la prise en charge, les dégâts non réparés doivent figurer dans le contrat de location avec les signatures correspondantes du loueur et du locataire. A la fin de la location, c’est-à-dire lors de la restitution du véhicule, tout nouveau dégât léger constaté doit être mentionné dans le contrat de location. A ce stade, les nouveaux dégâts légers sont immédiatement notés, approuvés, signés par le loueur et le locataire, et facturés au locataire au coût de réparation mentionné dans la liste affichée au comptoir. Si cette option est disponible, le locataire donne son approbation par signature électronique ou en signant le document papier correspondant. Le coût de ces réparations directement facturé au locataire par le loueur inclut tant le coût de réparation des dégâts que les frais administratifs, les coûts d’immobilisation, le prix des pièces de rechange et les coûts de la main-d’œuvre. Les frais de réparation facturés, mentionnés ci-dessus, sont payables aux mêmes conditions que le paiement du contrat de location.

13. Responsabilité du loueur

Le loueur est responsable des dommages du locataire occasionnés par un défaut du véhicule tel que stipulé par les articles 259a et 259e CO, dans la mesure où la responsabilité n’est pas autrement couverte par un accord individuel. Au demeurant, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du loueur envers le locataire et d’éventuels autres ayants droit en vertu du contrat sera exclue si le dommage n’a pas été causé intentionnellement ou par négligence grave par le loueur. Le loueur n’est pas responsable de dommages causés par ses auxiliaires.

14. Droit de rétention

Tout droit de rétention du locataire sur le véhicule pour revendications prétendues envers le garage Autonova Payerne SA est exclu.

15. Modifications du contrat

Tout complément et toute modification du présent contrat requièrent la forme écrite pour avoir validité.

16. Annulation

Jusqu’à 61 jours avant le départ : 20% de la location

de 60 à 31 jours avant la location : 50% de la location

de 30 jours avant la location jusqu’au jour de départ : 100% de la location

17. Droit applicable / juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit suisse. La juridiction compétente est Payerne.